Nouvelle obligation déclarative à charge des résidents d’Espagne

Nouvelle obligation déclarative à charge des résidents d’Espagne La loi 7/2012 du 29 octobre 2012 adoptée dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude fiscale a créé une nouvelle obligation déclarative à charge des personnes qui résident en Espagne. Les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle obligation sont précisées dans les articles 42 bis, 42 ter et 54 bis du règlement général des actions et procédures de gestion et de contrôle fiscal approuvé ...
  L’information à transmettre à l’administration fiscale espagnole concerne :- les comptes ouverts dans des établissements financiers à l’étranger ;- les valeurs, droits, contrats d’assurances ou revenus placés, gérés ou obtenus à l’étranger ;- les biens immobiliers ou droits portant sur des immeubles situés à ...

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